Décret du 15 juin 1994; Titre IV "de la vente et des séjours", art.95 à 103
Art.95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre

1. Tarifs
1.1 - Pour votre information, nous mentionnons dans tous nos programmes, ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas.
De façon générale, les frais de vaccins, de visas, les boissons, les entrées dans les musées et monuments ne sont jamais compris dans le prix, sauf mention écrite de notre part. Lors de votre retour, dans certains cas, vous devrez acquitter des taxes locales, en devises.
1.2 - Les enfants de moins de 12 ans bénéficient souvent d'une réduction sur les tarifs. Nous vous les communiquerons au cas par cas de votre demande. Séjours: la réduction enfant s'applique pour un enfant maximum, partageant la chambre de deux adultes.
1.3 - Cat 59 se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu'à la baisse, afin de tenir compte des variations:
* du coût des transports, lié notamment au carburant
* les taxes et redevances afférentes aux prestations offertes, telles que taxes d'atterrissage et embarquement, débarquement, dans les ports et les aéroports peuvent être réclamées jusqu'au départ.
* des taux de changes appliqués au voyage (vols et prestations).
Le prix pourra être révisé en fonction de l'évolution du cours du dollar.
Cours de référence : un dollar = 1,50 euros.
Cat 59 pourra donc modifier la part du contrat global du voyage en l'affectant du pourcentage de la variation concernée. Si vous êtes déjà inscrit, une telle modification ne pourra intervenir à moins de 30 jours avant le départ prévu et sera conforme aux dispositions légales. Si vous n'êtes pas inscrit, le prix de vente vous sera confirmé à l'inscription.
1.4.- La régulation des capacités sur certains vols, peut amener la compagnie à annuler, avancer ou reporter un voyage dans les 24 heures précédant ou suivant la date initialement prévue, et ce, avec un préavis de deux jours.
1.5. Conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi susvisée : les informations mentionnées dans nos programmes peuvent faire l'objet de certaines modifications. Ces dernières seront portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat.
2. Responsabilités
2.1 - Nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport (à l'aller ou au retour), provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharge aérienne, intempéries. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de Cat 59, mais sans préjudice de tout autres recours que le consommateur pourrait engager. A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une connexion minimum de quatre heures. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, billet de train, pré acheminement aérien,...) non facturés par Cat 59 resteront à votre charge. Nous recommandons à nos clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire même remboursables afin d'éviter le risque éventuel de leur perte financière.
2.2 - En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou le séjour, ou si, pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques...), nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable des prix honorés par l'acheteur, nous pouvons être amenés, lorsque des circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles ne préjugent des recours en réparation pour dommages éventuellement subis.
2.3 - Attention ! (adulte, enfant, bébé): il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé, pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Pour les ressortissants français, nous vous communiquerons dans une fiche technique, les renseignements pour les visas pour chaque pays, pour un séjour touristique. Les formalités restent, dans tous les cas, à votre charge. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificats de vaccinations, billets...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement; les ressortissants étrangers doivent voir, par eux-mêmes, auprès de l'ambassade concernée. Idem pour les escales, transits...
2.4 - Les frais de délivrance de passeports, visas et autres documents de voyage (billets...) ne peuvent, en aucun cas être remboursés. Certaines compagnies acceptent de faire voyager les animaux domestiques : vous devez être en possession de leur carnet de vaccination à jour.
2.5 - L'étude des dossiers portera uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation. Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire concerné ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Cat 59, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de votre prestataire, dans un délai d'un mois après la date du retour.
3. Inscription et paiements
3.1 - Joignez votre paiement à la demande d'inscription. Aucune inscription n'est acceptée sans paiement. L'acompte à verser à l'inscription est de 30 % du montant total du voyage. Dans le cas d'un voyage inférieur à 230 euros, le minimum à verser est de 70 euros.
3.2 - Dans un délai de huit jours après réception de votre demande d'inscription, nous vous envoyons une facture, précisant les dates, la ville de départ et de retour, le prix total du voyage, l'acompte versé et le solde restant à payer.
3.3 - Vous devez impérativement solder votre voyage 35 jours avant le départ, sans appel de notre part.
3.4 - Attention ! pour toute inscription faite à moins de 35 jours du départ, il vous sera demandé l'intégralité du paiement ( chèque émis par votre banque, virement ou espèces).
3.5 - Le signataire du contrat engage sa responsabilité pour les personnes inscrites sur ce même dossier.
4. Modifications ou annulations
4.1 - Toute modification ou annulation doit parvenir par lettre recommandée, à l'agence.
4.2 - Dans le cas d'une assurance optionnelle, si vous effectuez une modification, l'assurance sera reconduite sur un nouveau voyage et réajustée en fonction du montant de votre nouveau voyage. Si vous effectuez une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable. Dans ce dernier cas, ne pas oublier de déclarer votre annulation à l'assurance. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes quel que soit l'auteur du versement.
4.3 - A plus de 30 jours du départ, nous vous facturerons 100 euros de frais par personne.
4.4 - A moins de 30 jours du départ, nous vous facturerons:
* de 29 à 21 jours avant le départ: 25 % du montant total du voyage
* de 20 à 8 jours avant le départ: 50 % du montant total du voyage
* de 7 à 3 jours avant le départ: 75 % du montant total du voyage
* moins de 3 jours avant le départ: 100 % du montant total du voyage
Pour tout billet d'avion émis à l'avance, que ce soit à la demande du client ou en raison de la politique de certaines compagnies aériennes pour certains types de tarifs, il sera facturé des frais d'annulation égaux à 100% du prix du billet, quelle que soit la date d'annulation. Pour tout voyage sur vols affrétés sur lesquels CAT59 a souscrit des engagements, il sera facturé des frais d'annulation égaux à 100% du prix du billet quelque soit la date d'annulation.
Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l'auteur du versement. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation, les frais d'annulation vous seront facturés par CAT59. Si vous avez souscrit une assurance annulation, le montant des frais d'annulation doit au préalable être soldé auprès de CAT59. A réception de votre règlement, nous vous remettrons les pièces justificatives nécessaires à la présentation de votre dossier de demande de remboursement auprès de votre compagnie d'assurance. Il est à noter que les frais d'annulation à plus de 30 jours avant le départ ne sont pas pris en charge par l'assurance annulation.
5. Remarques
5.1 - Si l'agence se trouve dans l'obligation d'annuler pour quelque motif que ce soit, les participants seront intégralement remboursés sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Dans le cas d'un nombre insuffisant de participants, l'agence devra vous en aviser au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue; nous nous efforcerions alors de vous proposer un choix de voyage équivalent.
5.2 - Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. La modification des prestations pour convenances personnelles pourra entraîner des suppléments tarifaires; ils ne seront pas remboursables.
5.3 - Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant pour quelque cause que se soit, exceptée raisons médicales, ne donne lieu à aucun remboursement.
6. Assurances
6.1 - Cat 59 peut souscrire pour vous un contrat d'assistance. Pour tout voyage n'excédant pas 60 jours, cette garantie couvre votre rapatriement, vos frais médicaux à hauteur de 4574 euros par personne. Cette garantie n'est pas incluse dans le prix de nos voyages.Vous êtes libre de souscrire ou pas une assurance.
6.2 - Assurance complémentaire. Nous vous proposons une assurance complémentaire intégrant les garanties suivantes auprès de PRESENCE ASSISTANCE : annulation de voyage + frais médicaux + responsabilité civile voyageur + remboursement des prestations non utilisées. Un document détaillé est à votre disposition sur demande. Son prix s'élève à 3,5 % du prix du voyage. Elle n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé d'y souscrire.
7. Responsabilités: Cat 59 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants : - perte ou vol des billets d'avion (les compagnies aériennes ne délivrent pas de duplicata).- défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaire périmés ou d'une durée de validité insuffisante, au poste de police de douanes ou d'enregistrement. En cas de défaut d'enregistrement, il sera retenu 100 % du montant total du voyage. - incidents ou événements indépendants de sa volonté intervenant pendant le voyage, tels que : guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, surcharge aérienne, intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards ainsi que les modifications d'itinéraire éventuellement subis ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard de correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, taxi...) resteront à la charge du client. - annulation pour nombre insuffisant de participants : Cat 59 informera le client de sa décision, 21 jours avant la date de départ prévue. - annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative.
8. Réclamations : Toute réclamation devra être adressée à Cat 59, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours suivant la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. Passé ce délai, le client renonce à tout recours à l'encontre de Cat 59.